Fiche individuel de Police

Pourquoi/Why/Warum


question / Frage ?

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En application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.

This registration form must be completed pursuant the article R611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum.

Jeder ausländische Gast muss gemäss Artikel R611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum seine Personalien angeben. 


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